Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je demande le retrait de cet amendement, dont les conséquences juridiques et institutionnelles ne sont pas concevables dans une République où l'équité doit primer sur toute autre considération. À défaut, mon avis sera défavorable.

Avis défavorable. L'adoption de ce dispositif mettrait à mal ni plus ni moins que l'équilibre des intercommunalités, tel qu'il existe depuis des années sur le territoire national.

Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, car son adoption remettrait en cause les équilibres résultant de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a été longuement débattue dans cet hémicycle. L'avis de la commission est donc défavorable.

Dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi NOTRe, que j'ai déjà évoquée, nous avons auditionné d'anciens présidents des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et le président de l'Assemblée de Corse, tandis que nous rendrons visite au président du Conseil exécutif la semaine prochaine. Après deux auditions, j'ai déjà recueilli d...

S'il y a quelqu'un qui ne peut pas être accusé de ne pas vouloir considérer les spécificités de la Corse, c'est bien moi. S'agissant de la Chambre des territoires, celle-ci a tous les avantages, sauf qu'elle ne regroupe pas l'ensemble des intercommunalités. Exclure une partie d'entre elles du processus de décision ne serait pas équitable. Et ...

Il est défavorable. Le représentant de l'État doit demeurer le garant de l'ordre territorial et de l'équité des territoires. Il lui appartient de trancher ces questions en dernier recours.

Avec l'amendement no 1073, vous souhaitez faire coprésider les CDCI par le président du conseil départemental et le préfet, évoquant le caractère autoritaire de certains préfets. Siégeant depuis dix-sept ans au conseil départemental de l'Eure…

Ce n'est pas possible d'apporter un avis favorable à votre amendement, monsieur Vigier, parce que la seule personne garante de l'équité territoriale est le préfet. Le président du conseil départemental, lui, en tant président de collectivité locale, ne peut être placé sur un même plan que le représentant de l'État pour présider la CDCI. S'agis...

Certains départements comptent de nombreux parlementaires. Dans certains cas, ceux-ci pourraient être majoritaires par rapport aux autres membres de la CDCI.

Mais non ! Dès lors, ils pourraient décider ce qu'ils veulent, le cas échéant contre l'avis d'une majorité d'élus locaux siégeant au sein de la commission. Bref, le dispositif ne tient pas. J'émets donc un avis défavorable.

La CDCI est une instance de débat, et le préfet mène un certain nombre de consultations avant qu'elle se réunisse. À vous entendre, mes chers collègues, on a l'impression que les gens ne se parlent pas dans les départements. Or les représentants des EPCI sont entendus en amont, les questions sont éclairées, les services de l'État sont associés.

Vous venez de manière épisodique dans l'hémicycle pour mettre de l'ambiance, monsieur Pradié, mais nous sommes là pour travailler !

Monsieur Pradié, l'outrance n'a jamais favorisé la sérénité des débats. Je suggère à M. le ministre de sous-amender l'amendement no 1496 dans le sens souhaité par M. Benoit : dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, seuls deux sénateurs et deux députés siégeraient au sein de la CDCI.

Étendre aux voeux, au-delà des seuls avis, l'obligation de transmission à tous les conseillers municipaux des communes de l'EPCI amènerait à transmettre des éléments dont l'objet peut être totalement étranger aux prérogatives des collectivités locales et des intercommunalités. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement no 1277, dont je...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à la fin de la séance de l'après-midi.

Je suis défavorable à l'amendement no 272 et favorable à l'amendement no 664, qui vient ajouter une modalité pratique intelligente au dispositif proposé.

À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable. L'amendement est satisfait, puisque les électeurs ont accès à tous les documents administratifs qu'ils souhaitent consulter en mairie ou auprès de l'EPCI. Cette consultation ne peut pas leur être refusée : la leur permettre est déjà une obligation légale.

Il n'est pas rare qu'un point sur l'intercommunalité soit fait à chaque conseil municipal, soit par le maire, soit par un adjoint qui a reçu délégation de compétence.

Il serait ennuyeux d'étendre les règles relatives à l'information des conseillers communautaires aux EPCI ne comportant pas une commune d'au moins 3 500 habitants, comme le propose l'amendement. Avis défavorable.

Il est inutile d'inscrire cela dans la loi. Quelle que soit la taille de l'intercommunalité, les candidats potentiels à sa présidence sont connus ; les élus ont discuté entre eux ; la transparence est totale. Avis défavorable.