Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 d'une part, car la sanction de l'article 4 est devenue sans objet avec la réécriture opérée en commission et, d'autre part, car des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial, sont prévues par la loi n° 78-17 du 6 j...

Substituer aux mots : « des obligations prévues au même article 4 et » les mots : « de l’obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des pa...

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet : « 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applica...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des fonds, directement ou indirectement, » les mots : « sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des p...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « minoritaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le dispositif existant pour les enfants du spectacle.