Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur « Art. L. 685‑2. – Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « finale », insérer les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « c...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ». Exposé sommaire : Les logemen...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Le...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation, déduction faite du nombre légal de résidences principales au 1er janvier 2...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par d...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Exposé sommaire : Les politiques de l'habitat portent en elles des enjeux nationaux majeurs et des objectifs essentiels en matière de cohésion sociale et territoriale dont l'État doit demeurer le garant. Elles définissent les lignes de force d'une politique publique solida...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « au sein de l'unité urbaine de Paris telle qu'elle est définie dans l'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231ter du code général des impôts et L. ...

 « Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sen...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...