Projet de loi de finances pour 2019
(Motion de renvoi en commission)

À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 469 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réduire l'effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l'objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de ...

I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale. » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-troisième ligne de la colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, est apprécié sur la base d'une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. » II....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa dua du III de l'article 1011bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules à motorisation diesel est majoré de...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au présent A, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que : «a) Le contrat visé à l'article L. 132‑3 du code de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le montant annuel plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, e...

I. – Après lefdu 2° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...