Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2224A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2057A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Gayte, Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Lescure, M. Freschi, Mme Degois, M. Maillard, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Pont, M. Perrot, M. Molac, M. Paris, Mme Khattabi, M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Galbadon, Mme Dupont, Mme Oppelt.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d'euros »
le montant :
« 469 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de réduire l'effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l'objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d'euros d'ici 2022.
Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros en 2019, ce qui est à même d'inciter la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation sans pour autant obérer les moyens d'action des chambres, notamment des plus fragiles, qui sont souvent des CCI rurales.
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