Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
103 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH606 au texte N° 2187 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Causse, M. Lavergne, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Cla...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à légaliser l’euthanasie ou l’aide active à mourir pour une personne affectée d’une maladie grave et incurable, permettant ainsi d’anticiper sa mort. Il s’agit de rendre légal l’...
07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1283 au texte N° 2187 - Article 7 (Irrecevable)
M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La référence à la représentation sur les biens crée une confusion et est inapproprié en l’état depuis la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui a disti...
06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1287 au texte N° 2187 - Article 7 (Irrecevable)
M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le mouvement de reconnaissance de l’autonomie de la personne protégée, la loi de 2007 insiste sur le fait qu’elle prend seule les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le p...
