Bioéthique

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L6134‑1 du code de la santé publique afin d’y insérer au paragraphe 3 la condition du respect des principes généraux des lois bioéthiques françaises en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement proposé permettra à l’Agence de la Biomédecine d’assurer un suivi de l’état de santé des personnes transplantées. Ainsi, si des patients sont greffés en dehors de la législation françai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques médicaux que présente le recours à une greffe d’organe à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parler du droit à l’enfant est inapproprié. C’est un manque de considération pour la personne humaine, c’est le penser comme un objet. Avoir un enfant est une chance ou pas, en aucun cas un droit. La notion de droit à l’enfant a émergé avec la médecine de la procréation et les progrès de la technique....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement proposé permettra à l’Agence de la Biomédecine d’assurer un suivi de l’état de santé des personnes transplantées. Ainsi, si des patients sont greffés en dehors de la législation françai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L6134‑1 du code de la santé publique afin d’y insérer au paragraphe 3 la condition du respect des principes généraux des lois bioéthiques françaises en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la personne faisant l’objet d’un acte impliquant un traitement algorithmique de données massives soit informé avant la réalisation même de cet acte des particularités qu’il revêt. L’objet de cet amendement est donc de ren...

À l’alinéa 6, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , publics et privés, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en l’absence de normes européennes. ». Exposé sommaire : Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.