Bioéthique

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation aux I et II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser la prat...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 511‑1‑2 du code civil, il est inséré un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’implanter dans l’utérus d’une femme un embryon humain modifié par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ou le ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1908 proposé à l’article 17 visant à interdire la création d’embryons chimériques humain-animal dans les deux sens. L’article L. 2151‑2 du Code de la Santé ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

I. – À l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1908 proposé à l’article 17 visant à in...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la création d’embryons chimériques humain-animal dans les deux sens L’article L. 2151‑2 du Code de la Santé publi...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de m...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. » Exposé sommaire : Dans beaucoup de cas et notamment les couples composés d’un homme et d’une femme, la connaissance, par l’enfant,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le donneur se voit préciser les risques et obligations associés à la collecte ainsi que les finalités thérapeutiques et de recherche par le biais d’un consentement éclairé. » Exposé sommaire : Un consentement est nécessaire pour informer les donneurs des tests réalisés sur leur prélèvements san...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. » Exposé sommaire : En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 1412‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 1412‑6. –Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdis...