Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Présentation)

Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s'inscrit dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l'Europe des acteurs économiques compétitifs, il est néce...

Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu'e...