Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Présentation)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulie...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article » les mots : « fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « plateformes », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code » les mots : « de ces plateformes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « définies » le mot : « établies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).