Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme retient les personnes d’accéder aux soins, et de se déclarer comme malades : c’est un vecteur i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 26 mars 2020, en pleine crise sanitaire, le gourvernement a fait passer un amendement instituant le fait que : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traiteme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intérêt de l’impact psychologique sur les professionnels de santé d’une crise sanitaire n’est pas nouveau. Une attention particulière avait déjà été portée à l’évaluation de l’état psychologique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaitre le burn-out comme maladie professionnelle. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Dès 1975, le psychiatre américain Herbert J. Freudenber...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les déserts médicaux portent atteinte à l’égalité d’accès aux soins. La télémédecine à elle-seule ne pourra pas résoudre ce grave problème, et son développement outrancier déshumanisant n’est pas s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d'in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous avons connu une pénurie de médicaments pendant la crise sanitaire du Covid-19. La faillite du système actuel n’est plus à démontrer. Par cet amendement, nous demandons donc que le Gouvernement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une sortie de la tarification à l’activité pour les établissements de santé. Ce rap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce n’est pas la crise sanitaire qui a essoufflé l’hôpital public. Bien avant la crise, les professionnels de ce secteur ont alarmé le Gouvernement sur le manque de financement, sur la revalorisation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la première vague de la Covid-19, aucun plan national d’approvisionnement en oxygénothérapie n’a été mis en œuvre à destination de nos établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu’elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à un monde entièrement numérique, dans lequel il deviendrait impossible de s'entretenir avec une personne pour effectuer des démarches administratives. Par ailleurs, le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa propose l'abrogation des dispositions de la LFSS 2020 qui prévoyaient que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) contribue à la réforme du financement des services qui a...

I. – Les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G sont soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale. II. – Le taux de la cotisation et les modalités de sa mise en place sont déterminés par décret. Exposé sommaire : « En 2018, l’ANSES a reconnu les doule...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée à hauteur de 50 % à la caisse nationale des assurances familiales. L’autre fraction de 50 % est re...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales. ...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autono...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle intitulée : « profit durant le confin...