Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 11)

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une source de complexification des démarches. En effet, au moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire – 175 millions d’euros - à la CNAM. Il transfère aussi les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore u...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 2,6 % ». Exposé sommaire : Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l'année 2020 à 2,6% par l'article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doit nous conduire au minimum à maintenir ce taux ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises pourront être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bén...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collect...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux taux : « 2,6 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse »« première ligne »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a jeté les bases de la démocratie en santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l'Etat à destination des français qu'ils se situent en zones r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce PLFSS a a coeur de s'assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. En application des articles L.323-1 2° et R.323-1 4° du Code de la Sécurité Sociale un assuré peut prétendre à un maximum de 360 indemnités jou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, ...

V. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale, ajouter les phrases : "Le montant de cette allocation est a minima équivalent au seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chaque année, par décret, le ou la ministre des solidarités et de la santé revalorise le...

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivant : « e bis) Au 3° ter : « - au a), le taux : « 18 % » « est remplacé par le taux : « 50 % » ; « - au b), le taux : « 82 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . Exposé sommaire : "« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à un monde entièrement numérique, dans lequel il deviendrait impossible de s'entretenir avec une personne pour effectuer des démarches administratives. Par ailleurs, le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par AFP France Handicap. La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour n...