Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
80 amendements trouvés
« Est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. « Est interdit d’effectuer sur des image...
Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire. En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police n...
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’état. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France ...
Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois. » E...
La loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l'abrogation de la loi terrorisme et renseignement adoptée en juillet 2021. Cette loi est une aberration. Elle contient une multitud...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons une disposition ajoutée au code de procédure pénale découlant des deux articles précédents relatifs à l'irresponsabilité pénale que nous entendons supprimer. Il s'agit par conséquent d'un amendement de coordination.
Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux École nationales de police, et présentera les opportunités de création de nouvell...
« Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pour lutter contre le trafic d’ar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au dispositif des caméras embarquées. C'est la deuxième fois que le Gouvernement tente de l'imposer, le Conseil constitutionnel ayant entièrement censuré l'article 48 de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés”. ...
La loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogée. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite par cet amendement abroger la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” dont de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil Constit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes di...
L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Par cet am...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux deux nouvelles infractions créées par ce projet de loi. Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée) commandé par Nicole Belloubet a été rem...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'exception relative à l'irresponsabilité pénale créée par ce projet de loi. Nous suivons ici l'avis de spécialistes et d'éminents juristes sur la question. Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (a...
I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissemen...
L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des lanceur...
L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Exposé sommaire : Par cet ame...
Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1 A. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver...
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’étranger ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au déploiement de cette réserve opérationnelle à l'étranger. Nous ne comprenons pas l'utilité d'une telle mesure. Cette réserve doit rester sur le territoire national. Au nom de quoi des réservistes, par ailleurs...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'aggravation des peines relatives au refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter. Cet article impose par ailleurs le cumul de la peine encourue pour le refus d’obtempérer avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite ...