Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 6)

L'article 42 est ainsi complété : "III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l'embauche par les hôpitaux d'agents d'entretien. Un décret d’applicati...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – Les modalités d’app...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissa...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. » Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décre...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 et versées au cours des dix anné...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V (nouveau). – Le 2° de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au c), le mot : « professionnelle » est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les personn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’un plan greffe à la Réunion. Le rapport pourra étudier la prise en charge des coûts de transferts pour les familles des personnes devant venir en Hexagone depuis des territoires d’outre-mer pour une gre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets sur les comptes de la sécurité sociale d’attribuer aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles un complément différentiel de points de retraite complémentaire. Expos...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les pro...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité soc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). – A. – Les salaires annuels de référence des travailleurs définis au 2° pour les années 2020 et 2021, pouvant être utilisés pour le calcul du salaire annuel moyen défini à l’article R. 351‑29 du code de la sécurité sociale, sont égaux au salaire annuel le plus élevé p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de la publicité dans le domaine de la santé et notamment les conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les médicaments, leurs dérivés et le...