Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 35)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Elle peut être réalisée par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2020 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de l’hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment d’ouvertures de lits supplémentaires et d’amélioration d...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalité...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés aux articles L. 3411‑8 et L. 3411‑9 du code de la santé publique peuvent, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec ...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut apporter un financement complémentaire aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui décident de fonctionnariser des aides à domicile. II. – Les modalités d’application du présent articl...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ...

La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport évaluera en outre les effets induits d’un tel dispositif sur la rédu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la reprise par l’État de l’allocation personnalité d’autonomie. Ce rapport comportera notamment des éléments quant aux inégalités territoriales actuelles entre départements, au gâchis financier dû à la ...

Après le III de l’article 30, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité d’une généralisation au niveau national d’un corps d’aides à domicile fonctionnaires et de la fin des statuts de droit p...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant son calendrier pour l’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH), prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et d...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le sixième alinéa de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique de manière rétroactive aux personnes qui n’ont pas bénéficié de ce cumul durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que tout le personnel soignant et les professionnels de santé retraités ayant repris o...

Après l'article 25, il est ajouté un article additionnel rédigé ainsi : « Au I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le coefficient mentionné au 3° ne peut être fixé en dessous de 33% pour la Réunion et de 30% pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique." » Exposé sommaire : Par ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’impact sur les finances de la sécurité sociale de la mise en place d’un pôle public du médicament. Ce pôle public du médicame...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de la publicité dans le domaine de la santé et notamment les conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les médicaments, leurs dérivés et le...