Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 56)

Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amend...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé. » Exposé sommaire : À l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations....

Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics. En 2016, les médecins ayant exercé une activ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, peut décider par décret la fonctionnarisation des aides à domicile. « Les conditions d’applicati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine » les mots : « de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales ainsi que par des infections sexuelles sexuellement transmissibles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médi...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars. Nous souhaitons aider le président de la République à re...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – A. – Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté le covid 19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont ét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Permettre aux professionnels du soins du territoire intervenant auprès de personnes âgées d’accéder à un système d’oxygénothérapie à haut débit. » Exposé sommaire : Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Durant les pics épidémiques, la seule ré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport peut notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’é...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant » ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – 1° L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel ...