Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous proposons l'interdiction de la caudectomie des porcelets. La caudectomie (section totale ou p...

Après le premier alinéa de l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nanoparticules de dioxyde de titane sont interdites dans les produits destinés à l'alimentation. » Exposé sommaire : L'Anses a publié différents rapports d'expertise relatifs aux enjeux sanitaires associés à l'exposition aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

“Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l'occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l'article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'insensibilisation causant moins de souffrances. » Ex...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires issus de l'agro-industrie ne peuvent être diffusés dès lors que l...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : «a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut réduire la...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative qui incluent dans les denrées alimenta...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « activité physique », sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation ...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « Après le premier alinéa de l'article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement a...

Après l'article 13, insérer l'article suivant : La deuxième phrase de l'article L. 811-1 du code rural et la pêche maritime est complétée par les mots « au bien-être animal ». Exposé sommaire : L'opinion publique s'est émue des conditions d'élevage et d'abattage parfois cruelles et indignes des animaux d'élevages. Le respect du bien être an...

I. – Le 2° de l'article L. 5143‑2 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Exposé sommaire : Nous reprenons ici une proposition d'amendement d'UFC-Q...

Le premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de l'enveloppe du Programme National pour l'Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de l...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits...

La dernière phrase de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complétée : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) p...

À l'alinéa 15, supprimer les mots “un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur” Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle ne peut comporter des normes de calibrage abusives, ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production ; ». Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne p...