Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

Après le 4° de l'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élabora...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France Nature Environnement (FNE), vise à répondre à une demande de plus en plus pressan...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdite et remplacée par des méthodes d'insensibilisation causant moins ...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, l'usage du dioxyde de carbone à des fins d'étourdissement des cochons dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffra...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autoris...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur ...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « , de chevreaux, d'agneaux de lait » ; 2° Les mots : « pour son seul usage » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut réduire la part des protéine...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des formations relatives à l'économie et la gestion sont dispensées dans chaque établissement. Elles incluent des enseignements sur l'équilibre général des échanges agricoles, et notamment des notions de commercialisa...

Après la section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : «Art. L. 255‑2‑1. – À l'occasion de la vente de matières fertilisantes mentionnées à l'article L. 255‑2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de ven...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

À l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, après les mots : « la santé », sont insérés les mots : « , la sécurité alimentaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entrepri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dispositions à prendre relatives à la question des limites maximales en résidus qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons deman...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane (E171) et du nanosilice (E551) en tant qu'additifs alimentaires sont suspendues à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sé...

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par l'association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par l'association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risqu...

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du présent livre V sont rendus publics. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent arti...

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde qu'elle soit naturelle ou non ; aura le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité. 80% des colonies d'abeilles ont disparu en Bretagne cette année. Pour permettre d'endiguer l'effondrement de la biodiversité, en particuli...