Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Puisque les règles de l'Assemblée Nationale nous interdisent d'engager des dépenses supplémentaires, malgré l'urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux atten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2014, le rapport de la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail établissait un bilan de la dernière réduction du ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ISF pour afin que les contribuables les plus fortunés puissent contribuer à l'effort fiscal dans une démarche juste et solidaire. En effet, l'exaspération sociale qui...

L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les pensions de retraite ». Exposé sommaire : Les « gains » attendus (ou plutôt les moindres pertes) du fait de la suppression de la hausse de la CSG pour 30 % des retraités seront neutralisés à 75 % par la désind...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d'euros, dont 1,75 ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d'euros, dont 1,75 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d'Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux person...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait un impact négatif sur l'emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les es...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 1° du I de l'article L. 3121‑33 est supprimé ; 2° Au début de l'article L. 3121‑36, les mots: « À défaut d'accord, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 dite « Loi travail » a instauré la primauté de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Allocation de Solidarité aux Personnes Agées à hauteur de 1000€, de son indexation sur l'inflation et la fin de la récupération sur succ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les rémunérations au sein d'une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l'ensemble des rémunérations t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de rétablir le taux de 6.6 % de CSG à l'ensemble des retraités ». Exposé sommaire ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la...