Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35)

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à la baisse du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une clarification sémantique afin de mettre en valeur le contresens total que constitue le titre de ce chapitre : nous, la baisse des cotisations des actifs ne représente en rien une hausse du pouvoir d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique austéritaire. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette logique et par conséquent à l'harmonisation de ces CPOM. De plus, la suppression de l'opposabilité des conventions collectives équivaut à la subordination du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépense induits pour la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le consensus scientifique n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût d'une formation sur les vaccins auprès des professionnels de santé accompagnant l'extension vaccinale. Ce rapport prend en compte le coût généré par l'aména...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'existe pas sur la question des effets des adjuvants aluminiques. En mars dernier, un rapport de l'ANSM basé sur une étude menée par le professeur Gherardi a mis en lumière les effets neurotoxiques de cet adjuvant. Le 8 mars, le conseil scientifique de l'ANSM avait rendu l'av...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «  » « Le m...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens ...

Substituer aux alinéas 4 à 13 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 241‑13 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE pour les raisons suivantes : Tout d'abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de no...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons aux mesures contenues dans cet article. Tout d'abord, le remplacement des cotisations sociales par la contribution sociale généralisée constitue une réforme sans précédent de la sécurité sociale. Des centaines de milliers d'actifs ne seront désormais plus cotisants à notre système d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif. Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette réduction ne s'applique qu'aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » Exposé sommaire : C...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 42. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la baisse des cotisations patronales. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le prix du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En supprimant le I bis de l'article 136‑6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l'étranger. En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malv...