Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35)
Les amendements de Caroline Fiat
Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
191 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS295 au texte N° 269 - Article 15 (Rejeté)
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Autain...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...
16/10/2017 — Amendement N° AS297 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Fiat, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique austéritaire. Nous nous opposons à cette logique et par conséquent à l'harmonisation de ces CPOM. De plus, la suppression de l'opposabilité des conventions collectives équivaut à la subordination du respect de conditions d...
16/10/2017 — Amendement N° AS121 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.
16/10/2017 — Amendement N° AS237 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les contours de l...
16/10/2017 — Amendement N° AS228 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...
16/10/2017 — Amendement N° AS235 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS267 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS277 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu. » Exposé sommaire : Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des ...
16/10/2017 — Amendement N° AS257 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité des prati...
16/10/2017 — Amendement N° AS122 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS230 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
