Bioéthique
(Discussion des articles)

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d’assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d’indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d’existence. Nous p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1‑2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gratuité du don doit rester totale. Une distinction honorifique à destination des donneuses et donneurs est une contrepartie inutile et dangereuse : les personnes qui procèdent à des dons n’ont pas besoin d’une félicitation quelconque de la société pour s’apercevoir de la justesse de leur acte. Ce ...

A l’alinéa 29, après le mot : « conserver », insérer les mots : « collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Permettre ce don de leur vivant, mais l’interdire une fois qu’elles sont décédées n’a pas de sens. Les p...

A la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « ,composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationa...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité. On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la co...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : C...

À la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « centre » insérer les mots : « , dûment formés contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIpho...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué s...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants « Ibis. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n'a parlé d'un droit à l'enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n'ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l'attention des pouvoirs publics e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans une version maximale, en permettant l’autoconservation des gamètes de façon gratuite, en assurant la possibilité pour les personnes trans de pouvoir ut...