Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier

310 amendements trouvés


18/07/2018 — Amendement N° AS141 au texte N° 1168 - Article 12 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 6243‑1. – Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

18/07/2018 — Amendement N° AS272 au texte N° 1168 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d'examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d'évaluation. Cet amendement supprime donc la rédactio...

18/07/2018 — Amendement N° AS112 au texte N° 1168 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 9, rétablir le Ibis dans la rédaction suivante: « Ibis. – Le II du même article L. 6111‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information dis...

13/06/2018 — Sous-Amendement N° 2214 à l'amendement N° 1737 au texte N° 1019 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé. Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d'œuvre, rendu illégal par le code du travail. Il est par...

13/06/2018 — Sous-Amendement N° 2210 à l'amendement N° 2106 au texte N° 1019 - Article 3 (Adopté)
Mme Fabre

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article L. 6111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/06/2018 — Amendement N° 2143 au texte N° 1019 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À l'article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 6423-...

12/06/2018 — Amendement N° 1785 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « , notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'appren...

12/06/2018 — Amendement N° 1782 au texte N° 1019 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 50, substituer au mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/06/2018 — Amendement N° 1780 au texte N° 1019 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 49, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/06/2018 — Amendement N° 1779 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 61, substituer à la référence : « L. 6332‑1‑1 », la référence : « L. 6332‑2 » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence en vue de viser la convention d'objectifs et de moyens et non la convention de création de l'opérateur de compétences.

12/06/2018 — Amendement N° 1778 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2018 — Amendement N° 1776 au texte N° 1019 - Article 18 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Une part du produit de la fraction mentionnée au premier alinéa est affectée au financement : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2018 — Amendement N° 1482 au texte N° 1019 - Article 21 (Adopté)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l'article premier du projet de loi doivent permettre aux ...

12/06/2018 — Amendement N° 1461 au texte N° 1019 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « ces dispositions » les mots : « les dispositions du présent B ». Exposé sommaire : Amendement de précision

12/06/2018 — Amendement N° 1456 au texte N° 1019 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/06/2018 — Amendement N° 1454 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 98, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/06/2018 — Amendement N° 1452 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À la dernière phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « chaque branche » les mots : « la branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/06/2018 — Amendement N° 1447 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 54, substituer au mot : « formation », le mot : « formations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2018 — Amendement N° 1445 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 24, après le mot : « et », insérer les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2018 — Amendement N° 1441 au texte N° 1019 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 106 : « 1° Au I, les mots : « , de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.