Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec pour mission » les mots : «en accomplissant les missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « grâce, notamment, » les mots : « , notamment grâce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641‑10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'appren...

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « métiers », insérer les mots : « et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des chambres concernées, puisqu'on compte dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie CCI France, la tête de réseau, et les CCI de région qui ne sont pas à proprement parler des CCI « territ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 332‑3‑1 est ainsi modifié : «a) Au début sont insérés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331‑7, » ; «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 11° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter l'accès aux aides par les apprentis. Dans cette perspective, ...

Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ; 2° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience » ; 3° L'article L. 6422-1 est ainsi réd...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : «Art. L 6323‑17‑7. –Un diagnostic de validation des acquis d'expérience permettant d'identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « le cas prévu » les mots : « les cas prévus au 1° et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement même dans le cas d'un accord collectif. Il sécurise ainsi le sa...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 6324‑9 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la troisième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « dont la liste est déterminée » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412‑2 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à accompagner les candidats à la VAE dès le début du processus, afin de ne plus faire de la recevabilité de la demande le point de dé...

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai d'examen de la recevabilité de la demande constitue un facteur clef de soutien à la VAE,...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « agréés à » les mots : « ayant reçu un agrément pour ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article L. 6111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 169 à 171. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, lié à l'abrogation de l'article L. 4162-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2019.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national » les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.