Les interventions de Catherine Kamowski sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/11/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 389 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2...
30/11/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...
30/11/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 389 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski
À l'alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. ...
29/11/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré)
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : En plus de la faculté que nous proposons aux départements, le présent amendement vise à autoriser les régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements e...
20/11/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 310 - Article 2 (Retiré)
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inondations », insérer les mots : « et de la submersion marine ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé.
20/11/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s'il n'en dispose pas encore dès lors qu'il en est titulaire à la date effective d'adhésion....
20/11/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 310 - Article 7 (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n'est pas l'objet de cette proposition de loi.
