Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 5)

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu’une nouvelle infrac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toutes les remises automatiques de peines. Il faut cesser de faire du juge d'application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité ...

Le premier alinéa de l’article L. 213‑12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missio...

Supprimer les alinéas 42 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés. D'après l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire » est « gardienne de la liberté individu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un parquet européen.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.