Pour une école de la confiance

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « quatorze » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d'évaluation de l'école, de quatre à six...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et en tenant compte de ses capacités et besoins spécifiques ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Éducation nationale sur les acquis des élèves selon ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est adapté aux besoins de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille par le m...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les établissements publics locaux d'enseignement internat...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante : « Une commission départementale du droit à l'instruction présidée par le préfet de département et composée de l'inspecteur d'académie, du président du conseil départemental ou du président de la collectivité à statut particulier le cas échéant,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un temps consacré à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves est obligatoirement comptabilisé dans la durée hebdomadaire des enseignements. » Exposé sommaire : La méconnaissance, chez les jeunes, de la diversité des métiers...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est proposé, par les autorités académiques, aux familles réalisant l'instruction à domicile la participation de leur enfant aux évaluations nationales. Les résultats de ces évaluations sont transmis aux parents. » Exposé sommai...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « Cette inscription ne remet pas en cause son inscription dans son établissement de référence, dans lequel lui est assuré un droit au retour. L'accès aux activités périscolaires de son établissement de référence lui...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre 2019 un rapport sur l'efficacité des outils de repérage et de prévention des décrocheurs scolaires dans l'enseignement secondaire, de la 4ème à la terminale. Exposé sommaire : Dès la 4ème, les redoublants les plus âgés ne sont plus contraints par l'obligation constitutionnelle d...

L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur rappelle les enjeux de l'école inclusive. » Exposé sommaire : L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures condition...

Le dixième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rappelle les enjeux de l'école inclusive. » Exposé sommaire : L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves e...

Après l'article L. 421‑5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421-5-1. – Sous l'autorité du chef d'établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l'ensemble de la communauté éducative telle que définie à l'article L. 111‑3 ». Exposé sommaire : Dans les établis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les enseignements de ces expérimentations sont portés à la connaissance de tous les personnels de l'Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la publicité des expérimentations afin qu'elles servent de base et d'exemple à d'autres acteurs susceptible...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité académique transmet les résultats de ces expérimentations aux communes où elles ont lieu afin qu'elles en prennent connaissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire partager les résultats des expérimentations réalisées au sein des établissements avec les collectivités terr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l'article L. 421‑19‑10, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dans le secteur d'affectation de l'établissement public local d'enseignement international pour l'accès en première année de maternelle. Exposé sommaire : Cet amende...

Le troisième alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les cl...

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ». Exposé sommaire : L'enseignement moral et civique articule des valeurs et des savoirs multiples à la fois littéraires, scientifiques, h...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dons et legs n'ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d'enseignement international. Des dons et legs d...

I. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d'un accueil organisé par la commune pendant la pause mér...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour garantir ce contrôle, un numéro d'identification INE est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d'être scolarisés par l'attribution par les services de l'Éducat...