Renforcement du droit à l'avortement

Je m'étonne qu'une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n'avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l'Assemblée nationale, madame Ménard, et c'est le Sénat qui a refusé, à l'occasion de chaque lecture, d'examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur ce...

Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne ...

Nous aurions pu débattre de l'accès à l'IVG en France le 18 février dernier et, si la discussion n'a pas eu lieu ce jour-là, c'est que la proposition de loi a été retirée de l'ordre du jour de la niche du groupe Socialistes et apparentés.

La majorité présidentielle a décidé de la réinscrire à l'ordre du jour de cette semaine dite de l'Assemblée nationale. Sans la volonté forte de la majorité présidentielle, nous n'aurions pas examiné ce texte et nous n'aurions pu faire avancer les droits des femmes.

En effet, nous avons voté l'allongement des délais de recours à l'IVG ; l'extension des compétences des sages-femmes qui peuvent pratiquer l'IVG chirurgicale ; la création du répertoire unique recensant les professionnels pratiquant l'IVG, améliorant enfin l'accès à l'information ;…

…la suppression du dernier délai, parfois symbolique, de quarante-huit heures pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers

d'avoir fait de ce droit formel un droit réel. Si, entre la première et la deuxième lecture, nous sommes allés plus loin dans nos échanges et avons voté de nouvelles dispositions, c'est bien parce que le CCNE est venu éclairer nos décisions,…

…en considérant qu'il n'y avait pas d'objection à allonger le délai de douze à quatorze semaines. Nous avons choisi une stratégie : le texte est cohérent avec l'opinion du CCNE afin qu'il poursuive son chemin. Au-delà du caractère politique de nos débats, nous devons aller plus loin ; c'est notre volonté et nous continuerons à travailler dans c...

Chers collègues, nous l'avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d'IVG, qui pratiquent des IVG et de ceu...

En effet, cet amendement aurait été défendu en même temps que les précédents s'ils avaient été parfaitement identiques.

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.

Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l'inscrivent successivement à l'ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu'une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l'objet d'une c...

Je rappelle que nous travaillons là sur un texte relatif à l'accès à l'IVG, et non à l'accompagnement des jeunes mamans : ne nous trompons pas de débat. Mes collègues l'ont dit, une femme qui envisage une IVG a besoin de disposer d'un maximum d'informations sur l'acte médical, lesquelles seront délivrées par les praticiens. Restons-en à notre s...

 « J'ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l'hôpital, prostrée, anéantie, j'avais découvert l'oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m'avait tendu un piège ; je l'avais déjoué. Je voulais vivre en harmonie avec mon corps, pas sous son diktat. » Derrière ce passage d'Une f...

Nous légiférons aujourd'hui dans un cadre contraint, puisqu'en tout état de cause, l'examen de cette proposition de loi s'arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la...

Mais l'allongement du délai légal d'IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricoeur définit, dans une belle expression, comme « la visée d'une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ? N'est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l'indique Jür...

La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l'IVG est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, la dispense d'avance de frais n'est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L'absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de ...

Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l'IVG dans l'article du code de la santé publique, consacré à l'information des femmes sur l'accès à l'IVG.

Le groupe La République en marche apporte évidemment son soutien à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l'unanimité. Ainsi notre groupe a-t-il défendu la c...