Combattre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé phy...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire....

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant ser...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les associations contribuant à lutter contre le harcèlement dans les établissements scolaires et universitaires peuvent également être associées. » Exposé sommaire : Les associations de lutte contre le harcèlement scolaire jouent un rôle crucial dans la prévention et l’accompagnement des victim...

Aux troisième, cinquième, septième et huitième aliénas, substituer aux mots : « à la vie scolaire », les mots : « aux harcèlements ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement permettant de préciser l’objet du stage. Ce stage doit permettre à l’élève ou à l’étudiant reconnu coupable de faits de harcèlement d’être sensibilisé et formé au...

Aux troisième, cinquième, septième et huitième aliénas, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie scolaire », les mots : « responsabilité à la citoyenneté scolaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement permettant de préciser l’objet du stage. Ce stage doit permettre à l’élève ou l’étudiant reconnu coupable de faits de h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les cond...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour objet ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant une meilleure compréhension de l’article

Après le mot : « infirmiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre le harcèlement scolaire jouent un rôle crucial dans la prévention et l’accompagnement des victimes de harcèlement. Ce sont elles qui sont souven...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au se...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L111‑6 en mentionnant les causes qui peuvent être à l’origine du ha...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », par les mots : « d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’idée selon laquelle le harcèleme...