Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Comme cela a été dit, la situation est gravissime. Nous sommes dans une situation d'urgence, mais nous sommes tout de même capables de fixer des dates ; celles du 16 février et du 1er avril me semblent assez surréalistes. Le Conseil d'État a rendu plusieurs avis importants en mai, juin et juillet 2020, soulignant que les mesures prises allaient...

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire suspend pour un temps long des droits fondamentaux – cela a été rappelé dans la motion de rejet préalable présentée par notre ami et collègue Gosselin. Il ne s'agit pas d'une simple formalité. Le délai étendu que vous vous octroyez pose donc bien problème. Si chacun ici partage l'objectif sanitaire, ...

Nous avons voté en faveur du présent confinement, mais en donnant notre assentiment, nous comptions sur la responsabilité de chacun. Nous mesurons la gravité de la situation sanitaire et nous appelons à la responsabilité individuelle ; sans elle, le confinement ne réussira pas. Le Parlement dans sa majorité, si l'on tient compte du Sénat, appro...

… d'autoriser l'ouverture de certains commerces de détail. Il ne s'agit pas d'une obligation visant à ce que demain, tous les commerces de proximité soient ouverts. Il s'agit de laisser aux préfets, dans le cadre de la différenciation, de la décentralisation et de la déconcentration, la capacité de prendre des décisions de terrain. De toute fa...

Je prends le pari que le 12 novembre, vous prendrez cette décision et accéderez à notre requête, comme vous l'avez fait lorsque, huit jours après que nous l'ayons demandé, vous avez mis le sujet du confinement en débat au Parlement.

Par cet amendement, Mme Battistel se soucie des communes situées en zone de montagne et de leur capacité à construire hors période hivernale. Nous demandons que les territoires de montagne soient dispensés de la prorogation de la suspension des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme, induits mécaniquement par la proro...

Cet amendement est intéressant, et il aurait à mon sens mérité un débat. L'argument de Mme la rapporteure ne me convainc pas : personne ne sait si, comme vous le présumez, l'état d'urgence sanitaire sera court ; de plus, rien ne nous a interdit de prendre des dispositions de portée générale, et qui perdureront au moins jusqu'à la clause de revo...

Cet amendement, dont la première signataire est Valérie Rabault, vise à limiter autant que possible la conservation des données personnelles rassemblées dans ce fichier. Dès lors que l'état médical des personnes concernées ne le justifie plus, il faut faire disparaître leurs données du fichier, et les en informer.

Monsieur le ministre, j'espère que vous allez me répondre que cet amendement est déjà satisfait. Je pense que c'est le cas – tout change.

Il est important de pouvoir s'aérer, notamment en montagne, sans contrevenir aux exigences sanitaire. L'interdiction des activités de pleine nature a suscité une incompréhension très forte de nos concitoyens qui vivaient à proximité de ces beaux lieux naturels, suscitant une forte mobilisation – je ne sais d'ailleurs pas si c'est elle ou si c'e...

La constatation médicale qui décidera de la quatorzaine ou de l'isolement est un élément majeur et il faut en garantir le sérieux. Il n'y a certes pas de raison de douter de ce sérieux, mais encore faut-il l'écrire dans la loi. Les tests, dont nous avons beaucoup parlé, doivent faire partie du diagnostic et il convient donc qu'ils soient réalis...

Si l'on abandonne la piste du recours systématique, ce qu'on peut comprendre même si la question des frais de justice est importante et aurait mérité d'être traitée, ramener à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer n'a rien d'extraordinaire. Il en a en effet l'habitude en matière de r...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Afin de garantir sa recevabilité financière et sa conformité à l'article 40 de la Constitution, nous avons imaginé un crédit d'impôt couvrant les dépenses des Français pour l'achat de masques. La ...

Nous soutenons cet amendement. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure – à juste titre – la responsabilité individuelle. Il faut mettre les gens en situation d'accomplir les gestes de prévention. Si cela fonctionne, cela allégera le budget de l'assurance maladie. Nous avons tout intérêt à ce que les gens disposent de masques. Pour c...

Nous saluons l'initiative du Gouvernement destinée à supprimer une disposition adoptée en commission qui n'avait vraiment aucun sens. Si l'objectif était de donner l'impression que tous ceux qui n'étaient pas capables de respecter les gestes barrières seraient pourchassés, c'était réussi !

Il vise à insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d'information est subordonnée à une signature électronique de l'utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l'action réalisée. » Il s'agit de rendre le système d'information traçable ; dès lors que cette base de données sera très largement accessible, il est impératif que...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 13 en précisant que les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d'une information collectée dans ce système d'information, elles encourront les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal. C'est parce que nous sommes préoccupés par l'existe...

Il est particulier, mais il nous semblait que dans le cadre de l'examen de l'état urgence sanitaire, justifié par le caractère ravageur du Covid-19, nous pouvions nous interroger sur les informations fournies aux parlementaires, comme à l'ensemble de la population, sur le nombre de décès observés quotidiennement ou hebdomadairement. Cette comm...

Je vous remercie : c'est la première fois que j'ai l'occasion d'obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu'ils savent pertinemment que certains malades, qu'ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d'urgence, ces mêm...

 « Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire au dispositif du secret médical : les premiers mots de l'article 6 sont préoccupants. Très attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui f...