Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appa...

Après le mot « adaptée » insérer les mots « et strictement proportionnée ». Exposé sommaire : Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être « strictement proportionnées ». Il s'agit en effet, à travers cette...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Social...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusq...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020. Si d'aventure une autre prorogation s'avé...

Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusq...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait néces...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de ré...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « sous réserve de recueillir par écrit » Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernan...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des « gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale » à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce système d’inf...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis. Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant ...