Droit au respect de la dignité en détention
(Après l'article unique)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des décisions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, est proposé en cohérence avec l’amendement du groupe relatif à la suppression de l’étape de remédi...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures ayant pour objet de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répond donc pas aux différentes condamnations de la Cour europ...

I. – Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. » II. – En ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les all...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateu...

Après le mot : « suspensif », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné. La non-intervention du magistrat dans le délai...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « commencement de preuve » les mots : « faisceau d’indices ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficu...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au r...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures g...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a re...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes ci...