Projet de loi de finances pour 2022

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de...

Après le premier alinéa de l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organisme de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts pour la prendre...

Après l’article L. 214‑17‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-4. - Le gérant de l’Organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « un homme, une voix »pour la prendre en compte dans sa ...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’ensemble des dépenses...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif à l’évolution, depuis le 1^er janvier 2018, des dépenses relatives au chèque énergie défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment la moindre dépense annuelle qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation des critères...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 090 » II. – À la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 128 », le nombre : « 118 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rehauss...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 079 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 809 », le nombre : « 2 808 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparent...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajout...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine a pour objet de mettre en adéquat...

Le III de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la ta...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er

Après le dixième alinéa de l’article L2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif pr...

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative e...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Cet amendement des ...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acq...