État au service d'une société de confiance

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s'appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage. Exposé sommaire : La Commission eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de proc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le « permis de construire » en « permis de faire », avec pour seule condition de bien faire. Mais les enjeux d'innovation plutôt que de moyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir procédé en urgence - par ordonnances - à des modifications très importantes du code du travail, le gouvernement entend à nouveau avec cet article abaisser les sécurités juridiques apportées aux salariés, notamment s'agissant de l'application de la législation en matière de : - durée maxima...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 8115‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de l'amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement. » Exposé sommaire : Le montant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens pouvant être consacrés au renforcement de l'accueil et de l'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique, notamment dans les maisons de services au public, grâce aux économies réali...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l'err...

 « La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agricultu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à amender la loi de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Pour votre gouvernement, c'est une façon de rétablir l'égalité entre les associations reconnues d'utilité publique q...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : « Art. 29 bis. - Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. » Exposé sommaire : L'article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de proc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, telles que définies par l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander a...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s'appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage. Exposé sommaire : La Commission eu...

Après l'article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations. » Exposé sommaire : L'article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire ou carte grise. L'usager pourra fou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'été dernier, au lendemain du lancement des États généraux de l'alimentation, 8 députés de toute sensibilité ont publié une tribune pour défendre une politique foncière juste. Une politique foncière qui privilégie le facteur humain au jeu des capitaux, qui favorise la diversité au détriment des monopo...