Protection des données personnelles
(Article 4)

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant : « « Dans le cas où le responsable de traitement est une personne physique, le montant de la sanction administrative ne peut excéder 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du RGPD, hérités de la directive 95/46, une personne physique traitant les données d'un tiers dans ...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 7, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements. Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur les risques que présente le changement de paradigme dans le domaine de la protection des données personnelles promu par le présent projet de loi. Il est à douter que le passage d'une logique d'autorisation préalable à un contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs précise que les garanties juridiques mises en place tiennent compte des exigences du Conseil constitutionnel résultant de sa décision 2004-499 DC, cela ne semble absolument pas évident. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré dans cette décision que : "s'agissan...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la « réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17 ». En ...

 « Lorsque lea du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 a...

Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves doiv...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des référentiels et règlements types, au sens desabis etb du 2° de l'article 11, relatifs à l'accessibilité et à la clarté des termes de la demande de consentement, propres à garantir un consentem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 permet de limiter certains droits (droit à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la portabilité, d'opposition) « lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux » et qu'elle constitue « une mesure nécessaire et proportionnée dans une...