Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

184 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL493 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes. Exposé sommaire : L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contr...

06/11/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. » Exposé sommaire : La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions p...

06/11/2018 — Amendement N° CL548 au texte N° 1349 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...

06/11/2018 — Amendement N° CL549 au texte N° 1349 - Article 18 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de médiation civile entre les parties, préalable à la décision du Procureur, celui-ci peut saisir le juge des enfants qui convoque les parties et entend les enfants. » Exposé sommaire : L'article 18 propose que le procureur de la République puisse requérir directement le concours de...