Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 50 ter)

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est ...

A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d'appeler son avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vi...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'avocat est informé de la demande de visioconférence. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la res...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ...

I. – A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montan...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle. L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité. Tel est le sens de cet amendement.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités ...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la transpos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la possibilité, pour le juge d'homologuer l'accord, si les deux parties sont d'accord, de façon à donner force exécutoire à cet accord et renforce ainsi le dispositif de médiat...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et rendue publique ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nécessités » insérer le mot : « manifestes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « évidentes ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 106...

Après le mot : « conforme » insérer les mots : « des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Il importe que le...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueilli », insérer les mots : « l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ...