Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL113 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL194 )
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après les mots :
« d'office »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive.
En l'état de la transposition proposée par le législateur, il est loisible de se demander qu'elle interprétation sera faite de la faculté accordée au magistrat de s'opposer à l'assistance d'un avocat au côté de l'enfant soupçonné ou poursuivi en justice qui plus est lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette exception au principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge, concernera-t-elle les affaires de peu d'importance, les procédures alternatives aux poursuites avec un pouvoir encore accru des parquets au détriment du juge pour enfant (les parquets ordonnent désormais directement 57 % des mesures concernant les mineurs poursuivables en 2015 selon Infostat Justice janvier 2017) ou sera-t-elle un moyen d'écarter à loisir la présence de l'avocat quand celle-ci lui apparaîtra allonger le temps procédural, l'objectif de rapidité étant la priorité du législateur?
Autant de questions laissées sans réponse accrue par l'omission du législateur français dans le projet de loi du considérant 6. de la directive in fine : « étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale ». Le souhait du législateur est-il d'empêcher tout recours lui permettant à l'enfant de démontrer, qu'il y va de son intérêt, quelle que soit la gravités des faits, d'être assisté d'un avocat ?
Enfin et plus largement, cette omission malheureuse pourrait devenir un moyen de légitimer dans le futur la possibilité d'amoindrir voir de faire disparaître le principe, enfin posé, du droit à l'assistance d'un avocat pour les mineurs suspectés ou poursuivis, porte ouverte dangereuse dans un Etat qui serait moins démocratique et sachant que le traitement pénal de certains mineurs se réalise de plus en plus fréquemment sous le prisme du droit pénal des majeurs et non de la protection de l'enfance.
L'intérêt supérieur de l'enfant ne doit souffrir d'aucune dérogation possible au principe de l'assistance d'un avocat d'enfant.
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