Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1349 - Article 28 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère ex...
06/11/2018 — Amendement N° CL415 au texte N° 1349 - Article 31 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...
