Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)
Les amendements de Cédric Villani
Les interventions de Cédric Villani sur ce dossier
83 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS170 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
I - L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » II - Le...
08/10/2021 — Amendement N° AS169 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
I - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sema...
08/10/2021 — Amendement N° AS172 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 2 jours suivi d’une confirmation écrite imposé à une femme souhaitant avorter. Face à la difficulté de respecter les délais d’avortement due en partie à l’inégalité d’accès à l’avorte...
