Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes sous contraception ayant réalisé un avortement à l’étranger en raison d’un dépassement des délais légaux découlant de difficulté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de vingt-six ans. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues a l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmets automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. » Exposé sommaire : En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynéc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de trente-et-un ans. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre rédactionnel.

A l’alinéa 2, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou la salariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le salarié » par « les salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « uniquement » le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ». Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu'il ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur réalise régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l'établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l'aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risqu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur mette en place un système de tutorat pour les salariés qui débutent dans la profession ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur organise un temps hebdomadaire d’échange entre professionnels ». Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale (AVS) sont quotidiennement confrontées à des situations de perte d’autonomie, de difficultés dans les gestes de la vie et parfois de gr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que tout auxiliaire de vie sociale doit suivre une formation dans l’année qui suit son embauche ». Exposé sommaire : Près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie ont recours à des prestations d'un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette ...