Les interventions de Célia de Lavergne sur ce dossier

54 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2342 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2285 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Krabal, Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Cazenove, Mme Vidal, Mme de Lavergne

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’instruction est dispensée dans les familles, les parents, ou l’un d’entre eux, ou la personne de leur choix, doivent être en capacité de justifier l’acquisition par l’enfant du même niveau d’enseignement que les enfants scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé su...

28/01/2021 — Amendement N° 2266 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, M. Perea, Mme Vanceunebrock, Mme de Lavergne, Mme Meynier-Millefert, M. Q...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « enfants recevant », les mots : « parents et enfants bénéficiant d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation d’une journée pédagogique à la fois aux enfants recevant une instruction à domicile, ainsi qu’à leurs parents. En instruction à domicile, les...

28/01/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière ...

28/01/2021 — Amendement N° 2185 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de délivrer...

28/01/2021 — Amendement N° 1757 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Proven...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enf...

28/01/2021 — Amendement N° 1756 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Bohec, Mme Gipson,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou la scolarisation à distance. » Exposé sommaire : Le sujet de l’instruction obligatoire, qui est un droit inaliénable des enfants en France, est éminemment politique. Le ...

28/01/2021 — Amendement N° 1752 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme de Lavergne, Mme Maud Petit, M. Templier

Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude...

28/01/2021 — Amendement N° 1230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Saint-Paul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le régime actuel d’instruction en famille.

27/01/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Kervran, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Deg...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ...

27/01/2021 — Amendement N° 854 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, M. Templier, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Clapot, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l’État et c...

27/01/2021 — Amendement N° 840 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars,...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « de trois ans maximum. » Exposé sommaire : Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille. Or, la q...

26/01/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Boh...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1490 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « accordée » le mot : « rédigée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel q...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1245 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souha...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1623 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme de Lavergne

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les médiateurs académiques et leurs correspondants, tels que définis à l’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation, reçoivent et traitent les réclamations individuelles relatives aux décisions d’autorisation de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1682 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, Mme Mörch, M. Belhaddad, Mme Michel

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1596 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Granjus...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1485 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) »...