Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 59)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est chargé de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. » Exposé sommaire : Le PNA est mis en oeuvre au niveau national par un comité de pilotage interministériel. Au niveau...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611‑6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. » Exposé sommaire : L'objet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa, les importations de produits susceptibles de contribuer à la déforestation importée font l'objet de publications statistiques par le ministère chargé de l'environnement, a minima annuellement, par type de commodité agr...

Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des acheteurs publics ». Exposé sommaire : L'article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lut...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suppression d’une mention inutile.

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « sans préjudice de l’application ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « rendu public ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la respecter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.