Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 5)

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant », les mots : « afin ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 341‑4‑3. – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de ges...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés », insérer les mots : « en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ». Exposé sommaire : Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l'ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de tem...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électri...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...

I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'art...

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redev...

Supprimer le 2°. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° CE 22 afin de supprimer l'obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni. En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives ...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2, lorsqu'elles ne constituent pas un réseau...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 452‑3‑1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont le...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installat...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ». Exposé sommaire : Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l'ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de tem...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et capable », les mots : « et permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132‑6 du code minier, relatif au « droit d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant de », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : La définition proposée du gaz de mine n'est pas claire sur l'exclusion ou non du gaz de couche. Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des ve...