Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier
43 amendements trouvés
06/03/2021 — Amendement N° AC259 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Calvez
Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation nationale, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport, est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation...
06/03/2021 — Amendement N° AC265 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Calvez
L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les conditions dans lesquelles l’employeur met à la disposition des membres du personnel et des contractuels travaillant dans l’entreprise les installations sanitaires mentionnées à l’article R. 4228‑1 pour les...
06/03/2021 — Amendement N° AC258 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Calvez
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements des ministères et de leurs établissements publics affectés à la prati...
