Démocratiser le sport en france
(Article 3 ter)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour prévoir un décret simple.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 442‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑5‑3. – Les contrats d’association à l’enseignement public régis par l’article L. 442‑5 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés du premier et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2ter introduit en commission au vue des difficultés pratiques et juridiques qu’il présente quant à la définition des obligations des établissement privés d’enseignement sous contrat avec l’État. Les subventions accordées par l’État et les collectivités ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel sur les conditions d'application.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'actualisation régulière des outils dont disposent...

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117‑7 » la référence : « L. 111‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle dans le désignation de l'article du code de la construction et de l'habitat. Il s'agit de garantir l'application des normes d'accessibilité en vigueur aux accès indépendants ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La même première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et des établissements publics d’enseignement supérieur ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La même première phrase du même alinéa est complétée p...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le département veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à spécifier que la création d'un accès indépendant aux é...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La commune veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à spécifier que la création d'un accès indépendant aux équip...

À l’alinéa 5, après le mot : « comportent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une application souple du dispositif des contrats pluriannuels entre d'une part, les établissements et services médico-sociaux, et d'autre part, les autorités de tarification et les organismes de protection so...

À l’alinéa 4, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou parasportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le champ des informations délivrées par les établissements et services médico-sociaux à propos de l'offre d'activités physiques et sportives (en leur sein ou dans la proximité du domicile des personn...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la notion de « travaux importants » par renvoi à un décret.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser l’extension du champ des projets sportifs territoriaux à l’insertion sociale et professionnelle par le sport »

Supprimer le 2° . Exposé sommaire : Sous-amendement destiné à ce que le proposition de loi favorise un enrichissement des plans d’aménagement et de développement durable, avec une mention spécifiques relative aux "infrastructures sportives".

Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation nationale, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport, est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation...

Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers de prévoir la création d’équipements sportifs. À cet effet, il est proposé d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 6° , après les mots : « et culturel », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives » ; « 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions visées au 6° du présent art...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe l...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’Ét...