Égalité économique et professionnelle

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifiqu...

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Cet article vise à sensibiliser les enfants, notamment les filles, à l’entrepreneuriat dès leur jeune âge. Une étude SISTA x...

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à instaurer une campagne de sensibil...

À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ». Exposé sommaire : En plus de la forte inégalité parmi les bénéficiaires des actions de la BPI en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises, il semblerait qu'un écart colossal soit aussi présent, proportionnellement, d...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1^er C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publ...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1^er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. » II. – À l’alinéa 15, après les mots : « prése...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des ...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑1 A, ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9-1 A. – L’enseignement du codage et de la programmation informatique est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premiers et secon...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 642‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs doit veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 642‑3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des sexes au s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Ma...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces comités. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carri...

Le premier alinéa de l’article L.1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots : “ neuf semaines ” II. ajouter la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de ...

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, qui tiendront com...