Haine sur internet
(Article 4)

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ». Exposé sommaire : L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au Conseil ou toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6. – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑2, 227‑23 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé : « « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant i...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment en encourageant les plateformes à coopérer dans leur dispositif respectif de signalement, en particulier afin d’accélérer la suppression des vidéos en direct à caractère haineux sur l’ensemble des plateformes ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une pla...

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – En cas de retrait d’un contenu, les opérateurs mentionnés à l’article 1er détiennent et conservent à compter de la réception de la notification, les données strictement nécessaires au titre de la conservation des preuves, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après la mise en application de cette loi, il parait nécessaire de pouvoir contrôler son efficacité afin d’assurer la lutte contre la haine sur internet. C’est pourquoi la formation d'un comité d'év...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent mettre en place dans les six mois après la publication de la présente loi, un système de coopération dans le signalement des vidéos en direct à caractère haineux afin d’accélérer la suppression de ces vidéos en direct sur l’ensemble des plat...