Système universel de retraite

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret, sur demande du salarié et en l’absence d’accord de son employeur, la part salariale des cotisations du salarié exerçant une activité à temps partiel est assise sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité...

Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des retraites des assurés définies dans le cadre de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé ...

I. – L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Le présent article est appliqué à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le prélèvement de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. Exposé sommaire : Un...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 28...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa : «Art L. 194‑6. – Les cotisations mentionnées aux article L. 194‑4 et L. 194‑5 peuvent faire l’objet d’un versementvia un dispositif d’intéressement ou de participation définis aux titres I et II du livre III de la troisième partie du code du travail. Le cas échéant, ces versements se voient appliqués l...

A l’alinéa 4, substituer la première occurrence du mot : « est », par les mots : « ne peut être inférieur à un montant ». Exposé sommaire : L'article 40 divise le montant minimum de retraite en un montant de base et une majoration. La majoration est réservée aux personnes excédant une durée minimale de cotisation. Dans sa rédaction actuel...

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’articl...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signé...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 prévoit la ratification d'ordonnances de la loi Pacte. Si le fond de ces dispositions n'est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d'encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de liquidation et modalités de calcul de la retraite des assurés mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 habilite l...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » les mots : « prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à co...