Lutte contre le dérèglement climatique

Madame Brulebois, hélas votre sous-amendement ne fonctionne pas d'un point de vue légistique ; je ne puis lui donner un avis favorable pour cette raison, mais aussi pour des raisons de fond. Nous avons beaucoup élargi les possibilités offertes aux entreprises pour se déclarer comme ESUS ; la procédure est désormais relativement bien comprise. I...

Je crains de décevoir Mme Fiat. Non pas que je ne partage pas ce point : les matériaux de construction biosourcés sont très précieux. S'agissant des achats publics en matière de construction, nous avons déjà procédé à une modification de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'é...

Vous proposez d'intégrer des objectifs chiffrés dans la loi. Habituellement, on les fait plutôt figurer dans les décrets, afin que les ministres puissent les faire évoluer. Dans le cas qui nous occupe, ce n'est même pas nécessaire. D'abord, la future réglementation environnementale 2020 (RE2020), en cours de discussion, intègre massivement des...

La réglementation environnementale 2020 ne passe pas nécessairement par la loi : elle s'appliquera à tous. Par exemple, à titre personnel, le fait qu'il n'y ait plus une maison individuelle ne disposant pas d'une ossature en bois à partir de 2030 m'interpelle… Ce qui m'inquiète n'est pas le savoir-faire des artisans, car, vous avez raison, mad...

Comme je l'ai dit précédemment, l'objectif du texte n'est pas d'entrer dans le détail, les acheteurs publics devant disposer d'une certaine souplesse. De plus, il n'existe pas de lien systématique avec l'objet de leurs marchés, ce qui me conduit à donner un avis défavorable.

Il existe déjà un guide pour aider les acheteurs dans leur analyse du cycle de vie des produits, et l'engagement a été pris de mettre des outils à leur disposition. Je vous invite donc à retirer ces amendements, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'espère vous faire plaisir en vous indiquant que nous avons été plus ambitieux que ne le sont vos amendements.

En effet, la loi AGEC prévoit déjà que les biens acquis par l'État soient issus du réemploi ou de la réutilisation. Il se trouve que le décret d'application de cette mesure a été pris le 10 mars dernier, et qu'il comporte, en annexe, un tableau dans lequel figure l'intégralité des produits – issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant d...

Cher collègue, je vais, là encore, vous renvoyer au décret dont nous venons de parler : dans le tableau annexé, vous trouverez les téléphones ainsi que les divers biens d'ameublement. En outre, l'article 60 de la loi AGEC prévoyait déjà ce que vous demandez s'agissant des pneumatiques rechapés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous ne pouvez pas nier que le Gouvernement et la majorité ont déjà fait beaucoup pour lutter contre les plastiques à usage unique. La loi AGEC l'a démontré et nous avons mis en oeuvre, dès cette année, un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les pailles ou encore les gobelets. Je comprends ce que vous proposez : vous voulez ...

Les mesures de baisse de TVA ont leur place dans un projet de loi de finances (PLF), pas ici, d'autant moins que cet article 13 permet déjà de soutenir le secteur de la réparation. C'est donc un avis défavorable.

Défavorable : nous avons déjà, en commission, mis en cohérence la stratégie nationale de recherche (SNR) avec la stratégie nationale de la biodiversité (SNB), ce qui répond aux enjeux de votre amendement.

Je tiens à saluer la mission sur les achats responsables que Sophie Beaudoin-Hubière accomplit en ce moment et qui la retient loin de l'hémicycle – Mme la secrétaire d'État en dira certainement un mot, puisque c'est elle qui la lui a confiée. Je répète notre volonté d'étendre l'obligation pour les adjudicateurs de marchés publics d'adopter un ...

J'émets un avis défavorable, non pas parce que je suis en désaccord avec vous sur l'importance de la sobriété numérique, mais parce que les SPASER doivent être adaptés à chaque collectivité, qui doit pouvoir en choisir le contenu. En outre, la durabilité des produits fait déjà partie des éléments à caractère écologique que doivent comporter les...

Je remercie le groupe Agir ensemble, en particulier Patricia Lemoine, pour la précision que son amendement permet d'apporter aux indicateurs relatifs aux SPASER. Je conditionne néanmoins mon avis favorable à la modification consistant à substituer au mot « achats » le mot « contrats », qui est plus précis et correspond à une norme juridique. Te...

Il est, en effet, très utile, d'imposer un rythme de publication des indicateurs – il n'y a rien de pire qu'un indicateur qui ne bouge pas. La périodicité annuelle ne me paraît pas très contraignante et n'empêchera pas les collectivités qui le souhaitent de faire mieux. J'émets donc un avis favorable.

Monsieur Vialay, vous me donnez l'occasion de rappeler une chose très importante que nous avons faite lors du débat en commission, à laquelle vous avez d'ailleurs beaucoup participé : aujourd'hui, le critère pris en compte n'est plus le prix, mais le coût. C'est important, car l'intégration du critère environnemental permettra précisément aux a...

Cet amendement est satisfait car, dans le cadre de la commande publique, les objectifs de développement durable figurent déjà parmi les critères d'attribution – nous les avons ajoutés, en commission, parmi les spécifications techniques et nous allons maintenant encore plus loin avec la proposition du Gouvernement de prise en compte des critères...

L'obligation faite aux marchés publics de prendre en compte les clauses environnementales dans leurs critères d'exécution couvre un champ très large. Ce que proposent ces amendements pourrait restreindre ce champ, ce qui serait dommage. D'autres outils, comme le sourçage, permettront d'aller plus loin et d'assurer des exécutions vertueuses sur ...

Défavorable à ces deux amendements car, en fait, ces ajouts précisant la nature des considérations environnementales à prendre en compte restreindraient le champ des possibles pour les acheteurs. Il faut donc parvenir aussi à leur faire confiance et à les laisser libres. En effet, les marchés sont très divers et le fait d'avoir un lien systémat...